réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, selon l'article R. 4321-4, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et lorsque le caractère particulièrement

Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection (article

involontaire ; qu'elles ont interjeté appel ainsi que le procureur de la République et les parties civiles sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Or, selon les dispositions des articles L. 4321-2, R. 4321-1, R. 4321-2, R. 4321-3 et R. 4322-1 du Code du travail : 'Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et

Aux termes des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en application des dispositions de l’article L. 4321-19 du même code : « En

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles

B méconnaît l'article L. 4381-4 du code de la santé publique dès lors que l'intéressé est un ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de formation

donné lieu à un procès-verbal le 1er juillet 2021 transmis au procureur de la République et que ce procès-verbal a constaté le non-respect par l'employeur de règles de sécurité, en méconnaissance de l'article

R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le délai d'appel

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 4323-95 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à 1'article

préalable appropriée à la sécurité et de ne pas avoir mis à sa disposition d'équipement individuel de protection, tel que des gants renforcés pour prévenir d'éventuelles coupures, en application de l'article

Infraction à l'article R 4321-3 du code du travail, pour ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

DEMANDE DE SUSPENSION PAR LES AUTORITÉS ORDINALES DE LA DÉCISION INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'EXERCER DÉLIVRÉE À UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE RESSORTISSANT EUROPÉEN PAR LE PRÉFET EN APPLICATION DE L’ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[Y] ne conteste pas ses absences et indique que ses associés ont effectivement réalisé les soins litigieux ; - aux termes de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, le kinésithérapeute qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 4321-1, L. 4321-4, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4322-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure