Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 « relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant

132-19 du code pénal, 465 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 73 A à 73 H et 177 du Traité de Rome, de la directive communautaire n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

la totalité de la somme et au paiement d’une amende égale à la moitié de la somme non déclarée, sur le fondement de l’article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de

70-1, 71, 73 B du traité CEE, des articles 414, alinéa 1, 423, 425, 426, 428, 429, 464 et 465 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

98- I de la loi de finances du 29 décembre 1989 et 23- I de la loi du 12 juillet 1990, devenus les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique, résident ou non résident

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR, S'IL NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance : - s'agissant de la fin de non-recevoir, que le fait que la nullité invoquée par Mme [C] sur le fondement de l'article 465 alinéa 4 du code

Adresse 4] Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5] Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

à l'encontre de Wilhelmus Y... sans motiver spécialement cette mesure en violation des dispositions combinées des articles 465, alinéa 1, du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de

464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement

conséquence, une expertise graphologique afin de vérifier si ces signatures n'avaient pas été imitées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article