Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

L. 624-1, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce.

Ainsi, la demande de revendication a été formulées dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article R 624-13 du dit code, étant observé que dès lors que

* Vu les conclusions notifiées le 08 décembre 2021 par la selas Egide ès qualités et la selas Egide à titre personnel qui a demandé à la cour, au visa des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

X..., en qualité de gérant de fait de la société, aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen :

En application de l'article L. 624-16 du code de commerce, les marchandises revendiquées doivent exister en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, étant précisé que, si la

sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut

L. 624-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 624-10 du Code de commerce, Vu l'article R. 624-15 du Code de commerce, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - de confirmer

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 31/07/2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

Par dernières écritures notifiées le 16 avril 2025 et signifiées le 11 juin suivant à la société CTD Peintures, la société Natiocredimurs demande à la cour de : Vu les articles L. 624-10, L. 624-17,

L.624-1 » ; qu'aux termes de l'article L.624-1 applicable au moment des faits : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

X..., en qualité de liquidateur, a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 624-5 du code de commerce ;

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Y..., président du conseil d'administration de la société en ouverture d'une liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26