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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1bb

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165432

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

conduit le service à contrôler les déclarations de revenus qu'il avait souscrites au titre des années 2013 et 2014 et à lui adresser dans ce cadre une demande de renseignements sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191824

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de papillomavirus humain de type 16 », « protéines L1 de papillomavirus humain de type 16, C-terminalement tronquée », « protéines L1 de papillomavirus humain de type 16, C-terminalement tronquée et se

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CA

Avis

CADA:20205471

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffe6

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217568

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 E majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que c'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223372

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents ayant trait à la vie privée d'une personne décédée ne sont

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d53

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d856654c

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

L15 II pour la qualification de terrain privilégié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

2017 à la société Roche Registration Ltd pour une spécialité pharmaceutique dénommée « Tecentriq », qui a pour principe actif l'atézolizumab, un anticorps monoclonal humanisé se liant à la protéine PD-L1

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CA

Avis

CADA:20194764

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150464

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

Source officielle