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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
69735d93cdc6046d47692786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Code civil.
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance; rejeté les autres demandes; rappelé que selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du Code Civil - le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - ne pas écarter l'exécution
Source officiellePCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[X] [J] [K] [W] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure civile.
Source officielleJCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L312-38 dudit Code dispose qu'aucun coût, autre que ceux prévus aux articles L312-39 et L312-40, à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, ▸ 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 153