AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles

condamnation à lui payer une certaine somme déterminée par expertise, sur la base de factures d'un même montant ; que l'assureur lui a opposé la déchéance de son droit à garantie en application de l'article

3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) de 4,81271 % et un TEG par mois de 0,40106 % et un TEG de 4,85968 %, compte

, ni chirurgien ou spécialiste hospitalo-universitaire, le tribunal a violé les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 1963, et l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée

En application de l’article 5 de cette loi, la peine privative de liberté ou la peine d’amende prévue par le code pénal qui seront infligées à la suite d’infractions énumérées aux articles 3 et 4 seront

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 45 0179 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LES ARTICLES 3 PARAGRAPHE

X... devait bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 4 de la décision 3

, après cette date et avant le prononcé du redressement judiciaire, la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article 3 de ladite loi ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas mis à profit les

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3. En l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur les frais de procès : 4.

A... a été désigné liquidateur dans ces deux procédures ; que sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et 3 du décret du 27 décembre

28 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 en faveur des salariés ayant une ancienneté comprise entre dix et quinze années, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 223-3 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE M Z...

Il soutient que : - ni l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de

verser au Trésor public au titre des produits non justifiés issus de contrats conclus avec des particuliers, et d’autre part, d’annuler les articles 3 et 4 lui ordonnant de verser au Trésor public les