X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la mention-type selon laquelle il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143

décembre 1985, alors que, d'une part, si la commission régionale d'invalidité ne peut statuer dans la composition prévue par l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale, l'audience doit être reportée

R. 143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, dans les dix jours suivant la réception de la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable en la forme le recours de la société Chantelle celui-ci ayant été formé en dehors du délai prévu à l'article R. 143-7 du code

96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la forclusion par voie d'action

R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical – et ont conclu en demande et en défense conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du Code de la sécurité

X..., convoqué conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie, n'a pas comparu et n'a pu être entendu ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.

Attendu ensuite que selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article

L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente

D... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

Il résulte des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption est notifiée

R.143-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 143-8 du code

ALORS QU'en vertu de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse, qui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

et d'affichage prévue par les articles L. 143-7-2 et R. 143-6 du même code, qu'ainsi qu'il a été développé plus haut, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa

du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie de certains salariés et modifiant le code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles

été reconnu créancier, à l'égard de la société El Geddi, placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000, ne relevait pas de la garantie de l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article