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1 157 résultats pour « articles l. 2123-2 et l. 21238 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et 1869 et section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100563_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100564_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff46b

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300700_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 de ce code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469682.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861372

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " (...) La commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...)

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861375

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " (...) La commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03155_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1805824 du 8 octobre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008667_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616361c9c983b818eb76d247

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301147_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2123-4 de ce code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00009_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sézanne est rejetée. Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500364_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Deliancourt, vice-président en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00438

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif atteint 750 000 euros hors taxes alors que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494929.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

les régimes obligatoires de sécurité sociale ne relèvent pas des marchés pour lesquels l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée au sens de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02132_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01119_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

A, représenté par Me Gobillot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Grasse ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601934_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin. » Aux termes de l’article R. 2123-2 du même code : « Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés

Source officielle