Madame [C] maintient les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence En application de l'article L743-13 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Il s’oppose à la poursuite de la pose sur les deux autres niveaux car il avait été convenu la pose d’un parquet sans nœud ; conformément à l’échantillon qui lui avait été présenté, alors que le parquet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 25/06215 N° Portalis 352J-W-B7J-C75ZJ N° PARQUET : 20-1191 N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2020 M.M.

la preuve que la date réelle de la publication soit antérieure ; qu'il apparaît que le dépôt du périodique "Y..." a été effectué le 30 octobre 1989 ainsi que cela résulte de l'exemplaire destiné au Parquet

[H], se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné la SCI en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ainsi, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Privas par une nouvelle assignation du 5 octobre 2013.

Monsieur [O] [Y] a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 11h26, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'avis du parquet de la mesure de

Le Parquet a été avisé de l'audience.

[J] a fait assigner la société LH & Associés devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de la clientèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 février 1992) que la Société Générale Biscuit et sa filiale la société Lu ont assigné

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 décembre 1995) , rendu en dernier ressort, que des parquets

Sur la demande d'assignation à résidence En application de l'article L 743-13 du CESEDA,l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité

LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [

Y..., architecte ; qu'un litige étant né notamment sur l'installation par la société JP Pasquet de gaines d'aération dans une cour intérieure, Mme X... a assigné la société Pey Berland en enlèvement de

[H] [C], [Adresse 1] à [Localité 2], - a dit que pendant la durée de cette assignation à résidence de 45 jours, M.

intervienne sur le lieux de l'ensevelissement de sa fille ; que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'en effet si un placement sous assignation

intervienne sur le lieux de l'ensevelissement de sa fille ; que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'en effet si un placement sous assignation

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 27 février 2026.