professionnels avertis au lieu de rechercher s'il existait chez l'auteur des faits poursuivis la volonté de provoquer dans l'esprit de ses victimes une erreur déterminante, la chambre d'accusation a fondé

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

la société ITL pour contrefaçon de ses marques ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auchan fondée sur la contrefaçon de la marque l'arrêt retient que la société Auchan a déposé, d'un

Par acte du 6 septembre 2023, la société Label Energie a fait assigner la société Groupe [L] Ecologie en référé-rétractation devant le président du tribunal de commerce de Meaux, aux fins de contestation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société Tonnelleries Y..., qui devait racheter le fonds

Cogedim, d'autre part, ont, en 1985, assigné en garantie l'architecte et les locateurs d'ouvrage ayant participé à la construction ainsi que les assureurs; que les héritiers de M.

que, pour déclarer bien fondée en son principe, par application de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, l'action exercée contre M.

porté, est bien l'un de ses trois prénoms ; que dès lors, la circonstance que les deux autres prénoms aient été ajoutés manuellement sur l'acte produit par la partie civile est sans incidence sur la validité

L... est-il l'auteur des détournements de fonds ?

L'acte précisait, d'une part, qu'un certificat d'urbanisme, d'une validité de dix-huit mois, avait été délivré par le maire de la commune le 12 novembre 2012, lequel autorisait la restauration de l'habitat

Elle soutient tout d'abord que l’assignation de Madame [M] serait irrecevable.

Le moyen, qui, en sa deuxième branche, postule le contraire, n'est donc pas fondé. 11.

Ils font valoir que seul un titre a été notifié pour la somme de 81.734,44 euros.

; une mesure d’instruction peut donc être ordonnée même en présence d’une contestation sérieuse sur le fond du litige soumis à la juridiction du fond.

qui permettrait de mettre en place une assignation à résidence et d'éviter le placement en centre de rétention.

Y..., a assigné M. Z... et M.

à la société locataire gérante par la Banque populaire de la région dauphinoise et des dettes contractées par la société et pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [U] [F] [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par