Jugeant ces observations sciemment fausses et diffamatoires, il assigna ce dernier devant le Tribunal régional (Kreisgericht) de Wiener Neustadt en demandant la publication dans un journal d'une déclaration

Ainsi, il y a lieu de condamner [Z] [R] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.592 € et à compter de l’assignation

conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation

conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation

historique du bateau, ses conditions d’utilisation et d’entretien,Décrire les travaux effectués par Monsieur [I] [G] [U] depuis l’acquisition du bateau,Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation

une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'en fixant le point de départ des intérêts moratoires à la date d'assignation

Elle considéra qu’une assignation en justice du Land basée sur les erreurs contenues dans les rapports du service de Düsseldorf aurait amené le parquet à jeter un regard critique sur les rapports et à

., alors, selon le moyen, " 1°) que viole l'article 2244 du Code civil applicable à toutes les prescriptions, la cour d'appel, qui ajoute une condition à ce texte dont il ressort seulement qu'une assignation

instance la Banque avait obtenu satisfaction ; Attendu en conséquence que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts comme demandé par la Banque dans l'assignation

de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal non à compter du mois de janvier 2007 comme l'a demandé l'intimé en l'absence de mise en demeure à cette date, mais à compter de l'assignation

[C] en lui délivrant, outre les mises en demeure du 10 février 2014 et du 6 octobre 2014, une sommation par acte d'huissier puis une assignation en justice, quand ces fautes trouvaient leur origine dans

Tourreau du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sider Oxydro ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les assignations

X..., qui l'a assignée en responsabilité ; Attendu que M.

la trésorerie principale de Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée

[E] lui a signé une reconnaissance de dette en date du 23 janvier 2023 mais qu’il n’a effectué son remboursement qu’en date du 5 décembre 2024 malgré les courriers de mise en demeure et l’assignation en

PROVENÇALE DE LA MADRAGUE la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Monsieur [T] [K] aux dépens de la procédure de référé, à l’exception des frais d’assignation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, CI-APRES DENOMME LE CONSEIL, A ASSIGNE

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice