prime de 13e mois, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés ; qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant

les faits, la répartition du bonus a bien été modulée en fonction du temps de travail ; que la société Secal dans son argumentaire fait par ailleurs une confusion entre la notion de durée de présence

les faits, la répartition du bonus a bien été modulée en fonction du temps de travail ; que la société Secal dans son argumentaire fait par ailleurs une confusion entre la notion de durée de présence

de trajet ; que le temps de trajet effectué par les soins de l'employeur est assimilé à un temps de travail effectif ; que sous le régime antérieur à l'accord du 23 juin 1988, le temps de trajet était

de trajet effectués par un salarié avec le véhicule de l'entreprise, entre l'entreprise et les lieux de son intervention sont assimilés a du travail effectif; que de même le temps de trajet pour se rendre

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. 7.

et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, pour dire que la prime d'assiduité litigieuse laisse supposer l'existence d'une discrimination

de trajet entre deux lieux de travail qui devait être assimilé à un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les

Sur l'année 2010, le nombre de jours assimilés à du temps de travail est de 85.88, en comptant les astreintes (non intégrées au temps de travail effectif n'ouvrant pas droit à récupération): Sur l'année

dans une de ses dépendances et, d'autre part, pendant le temps de travail ou pendant une période précédant ou suivant ce temps dès lors qu'elle est en rapport avec le lieu de travail ; qu'en l'espèce,

journée, doit nécessairement changer de tenue ou de prendre une douche et y procède en cours de service, ces temps ne pouvant dans ces circonstances qu'être assimilés à du temps de travail effectif pendant

, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures

Cependant, la société n'assimile pas les jours fériés à du temps de travail effectif.

CSF FRANCE, de son côté, qui ne conteste pas le fait que le temps de pause ne doit pas être assimilé à du temps de travail effectif, répond que la demanderesse, même en excluant le paiement de son temps

suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail non consécutives à un accident

de permanence nocturne ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif hors période d'intervention - qu'en ce qui concerne Monsieur [Q], le contrat stipulait que l'aide à domicile avait seulement

devant être rémunérées indépendamment du nombre de vacations réellement effectuées par le salarié et ne tenant pas compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel a