contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les étrangers

. ; " aux motifs que l'enquête établissait que si les membres du bureau avaient donné à la prévenue un accord de principe à leur possible participation aux organes de l'association, ils n'avaient jamais

aux associations qui la sollicitaient ; qu'elle s'est ainsi rendue coupable du délit d'organisation de loterie prohibée ; ( ) que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans

ces faits d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions et délivrait des mandats d'arrêt qui ne portaient pas sur les faits apparus

ces faits d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions et délivrait des mandats d'arrêt qui ne portaient pas sur les faits apparus

(comptable de l'association) nous a fait part plus tard du fait que M.

, SA VOLONTE DE MAINTENIR LES ACTIVITES LITIGIEUSES EN DEHORS DE TOUTE ASSOCIATION DE FAIT OU DE DROIT, ET D'UN AUTRE COTE, TANT AU MOMENT DE SON BILAN, QUE DANS L'ETABLISSEMENT DE SA SITUATION ACTIVE

Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la rétention L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat

juridiquement autonome, même si subventionnée en quasi-totalité par des fonds municipaux, l'agence de publicité chargée de sa campagne électorale, de tels agissements étant nécessairement étrangers à

non par leurs élèves, qu'ils doivent se conformer aux instructions du club quant à l'organisation matérielle des cours, qu'ils utilisent le matériel mis à leur disposition par le club qui est une association

] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger

ou entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, association qui se serait concrétisée par différents actes, que les juges décrivent, situés dans diverses localités

Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'association

fédération ; que la fédération ou l'association choisie comme intermédiaire doit enfin s'engager, conjointement avec l'association étrangère organisatrice, à prendre à sa charge les frais de service d'ordre

et 450-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Brahim X... coupable d'association

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association

19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir soumis plusieurs ressortissants étrangers