décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'obligation d'information à laquelle l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 assujettit

ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances" ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties

R... s'arroge le droit et le pouvoir de manipuler et d'assujettir ses victimes » (p.59), « une emprise qui va aller jusqu'à l'anéantissement total de D... qui a été chosifiée par H...

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le caractère intentionnel du manquement ne peut être établi lorsque le contribuable est dépourvu de pouvoir de décision quant aux modalités d'assujettissement

violé, par fausse application, ledit texte; alors que, d'autre part, la mauvaise foi peut priver du droit de se prévaloir de la prescription biennale l'organisme qui, par ses errements, aurait abusé l'assujetti

que commet le délit de fraude fiscale celui qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts auquel il est assujetti

et qu'il est facile d'appliquer ces critères puisque les ostréiculteurs sont assujettis à des déclarations fiscales de leur chiffre d'affaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la société

la servitude conventionnelle, au-delà du fonds servant, sur le fonds dominant, pour parvenir à desservir chaque portion de ce fonds dominant divisé, ne saurait caractériser une aggravation du fonds assujetti

celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties

la contribution sociale de solidarité établie sur la totalité du chiffre d'affaires déclaré de la société en participation si l'un des associés n'entre pas dans l'énumération des personnes morales assujetties

à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu jusqu'à son arrêt de travail des indemnités de chômage a vocation au bénéfice desdites prestations ; qu'après avoir constaté que, assujetti

dernier de démontrer que des cotisations sont dues dans leur principe par l'employeur prétendu ; qu'il lui revient donc de rapporter la preuve de l'existence d'une rémunération donnant lieu à assujettissement

qu'elle ne peut faire obstacle à l'audition, en quelque lieu que ce soit, de personnes ayant été rémunérées par l'employeur sans être déclarées par lui comme des salariés et que l'URSSAF souhaite assujettir

cependant que l'utilisation comme pâturage de ce terrain, qui n'était par ailleurs pas mis en valeur puisque son propriétaire n'en tirait aucun revenu, constituait le critère décisif entraînant l'assujettissement

toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur de santé alors qu'une maison de retraite est un établissement du secteur social, qu'en étendant au secteur social les dispositions du secteur assujetti

le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation agricole que s'il exerce une activité agricole, caractérisée par l'assujettissement

redressement et sur ces fondements, peu important à cet égard que la procédure de recouvrement ait fait suite à un contrôle détaillé, dès lors que la mise en demeure, qui détermine l'obligation de l'assujetti

les juges d'appel ont violé ce texte ; 4 ) qu'en tout état de cause, en application des articles 10 et 11 de la directive 69/335/CEE modifiée, il est interdit aux Etats membres, non seulement d'assujettir

redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1999, en soutenant qu'il ne bénéficiait pas du service correspondant ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que l'assujettissement

aux Etats-Unis, et non pas une condition de la dispense d'assujettissement en France ; qu'en considérant que seule la remise d'un certificat délivré par l'autorité compétente désignée selon l'article