contre les risques locatifs.

L'indemnité versée au salarié protégé par application de l'article L.436-3 du Code du travail et qui, aux termes-mêmes de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) et les productions

de groupe souscrit auprès de cet assureur par les organismes de crédit, contre les risques de "décès-incapacité de travail"; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) a déclaré l'action prescrite; qu'il

; qu'il était de l'essence d'une pathologie vertébrale dégénérative de progresser dans le temps et non de régresser ; que la compagnie d'assurances opposait donc valablement à l&apos

les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par continuation, au régime de la procédure collective ; que les créances en résultant doivent être garanties par l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est donné acte à la société Nord industrie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMACL assurances. Faits et procédure 2.

de non-remboursement » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la banque est tenue de mettre en garde la caution non contre le risque de non-remboursement, par hypothèse inhérent à son engagement,

résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172

rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, objectivée par

qu'il a contractée contre des risques pouvant affecter le remboursement du prêt ; qu'après avoir estimé que le défaut de mise en garde de la banque avait fait perdre à M.

Cependant, la compagnie d'assurance considère que la garantie ne peut être mobilisable, le risque n'étant pas assurable selon l'avis de l'ACPR qui affirme que « La prise en charge par un assureur d'une

le risque de privation d'emploi ; que les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal

Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° T 23-20.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mark Aurele, société à responsabilité limitée, dont le siège

vient la société Entenial, 6 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 8 / de