, - constater que le juge a commis un excès de pouvoir en assortissant le jugement d'une astreinte non sollicitée par l'intimée en première instance ; - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 08 novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06509 Décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 131 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-11.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE CASSATION

Egalement que l'astreinte, non motivée, ne se justifiait pas et que le contrat de bail ayant été résilié du seul fait de l'effet de la clause résolutoire, il n'y avait pas à statuer sur les autres mopyens

telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur. ".

dénuée de cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner l'Association HABITAT ET SOINS anciennement dénommée Association SOS HABITAT ET SOINS à lui payer les sommes de : ' 33 424,19 € d'astreintes

juillet 2014 au 2 septembre 2014 et que le point de départ de l'astreinte non limitée dans sa durée assortissant les deux injonctions complémentaires prononcées par l'arrêt du 25 juin 2015 signifié le

Le seul "lien" qui existe entre l'astreinte et les mesures conservatoire et d'exécution forcée est prévu par l'article 53 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'une "décision qui ordonne une astreinte

Le seul "lien" qui existe entre l'astreinte et les mesures conservatoire et d'exécution forcée est prévu par l'article 53 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'une "décision qui ordonne une astreinte

l'indemnité compensatrice de préavis ; - 361,16 euros à titre de congés payés afférents ; - 10 915,73 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; - ordonner la remise sous astreinte

Il n'apparaît pas que ces astreintes, hors rémunération des périodes d'intervention, aient donné lieu à la contrepartie prévue par l'article L 3121-9 du code du travail.

Le seul "lien" qui existe entre l'astreinte et les mesures conservatoire et d'exécution forcée est prévu par l'article 53 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'une "décision qui ordonne une astreinte

hospitalier et faute de conclusions indemnitaires présentées à ce titre devant le tribunal ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la réparation du préjudice matériel lié aux gardes et astreintes

Le seul "lien" qui existe entre l'astreinte et les mesures conservatoire et d'exécution forcée est prévu par l'article 53 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'une "décision qui ordonne une astreinte

syndical ; que licencié le 10 décembre 2012 pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2013 réclamant notamment le paiement de rappels de salaire liés aux astreintes

de l'astreinte.

La constatation par le conseil de prud'hommes du non-respect de cette obligation doit en conséquence être confirmée.

Sur la demande en fixation d'une astreinte : M.

est fondé à obtenir la condamnation de son employeur à lui remettre les bulletins de paie conformes à la décision et l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une astreinte

la pathologie ; - l’établissement n’a pas manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des agents ; - une indemnisation au titre de l’indemnité forfaitaire technique et d’astreintes