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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
d - La marque "CHATEAU LA TOUR GAYET", déposée postérieurement (premier dépôt du 31 juillet 1968 rappelé lors du renouvellement du 21 juillet 1978) porte incontestablement atteinte aux droits antérieurs
cr
613726a2cd580146774273d0
19 juin 2007
enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit
comm
613723d7cd5801467740ed92
18 décembre 2001
Galway et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'une atteinte ne peut être portée à la propriété ou la valeur d'une marque enregistrée que si des produits
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
DVA POINT CASH a porté atteinte aux droits d'auteur et de marque de la société MICROSOFT CORPORATION, dit qu'elle devra cesser tout acte de cette nature sous astreinte de 1 000 ç par infraction constatée
1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
2 octobre 2025
Elle en déduit qu'en commercialisant des produits semblables, sous un signe similaire, la société LEROY MERLIN a nécessairement porté atteinte à la société RICHARDSON propriétaire de la marque EAZY en
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
enregistrée par cette dernière le 23 juillet 2004 porte atteinte à la marque '[R]' antérieurement enregistrée par elle-même le 14 janvier 2004 ainsi qu'à sa dénomination et à sa raison sociale, créant
CHAMBRE 2
DTA_2503290_20260506
6 mai 2026
par la présence de glissements de terrains ; - le second motif de cet arrêté, tiré de ce que son projet est de nature à porter atteinte à l’espace environnant, est entaché d’erreur d’appréciation.
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
notoires porte atteinte à ces dernières et commande la condamnation de la société EDT à verser aux appelantes la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que les commentaires que la
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
adopte que le tribunal a réduit à 10.000 € le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de l'atteinte portée aux droits de la société CHANEL par cet usage illicite de sa marque ; ET
6253ca62bd3db21cbdd8ae09
6 mars 2008
avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentées par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistées de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE
6253ca3fbd3db21cbdd8a736
31 octobre 2007
A... et Joël C... ont commis des actes de contrefaçon des marques FOODING no 003021054 et 033208534, * constater que la société FLEURY Z...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777
6 décembre 2023
A la suite de ces opérations, effectuées les 1er et 4 septembre 2017, les sociétés Puma ont assigné la société Carrefour pour atteinte aux marques renommées, contrefaçon de marques et concurrence déloyale
12e chambre
603635de057bfd98028840e3
1 décembre 2015
française "FREE GIRLS" n° 07 3 512 768 est fautif en ce qu'il porte atteinte aux marques FREE n° 1 734 391 et n° 99 785 839 dont est titulaire la société Free pour des services identiques ou à tout le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202051
16 décembre 2011
insuffisant ; qu'au vu de l'aspect de ces marchandises, renvoyées par les distributeurs ou les clients, il n'est plus possible de les commercialiser normalement, s'agissant de produits de luxe, sauf à porter
6253ca98bd3db21cbdd8b7d1
24 avril 2008
COSAL encourt la nullité dès lors que le syndicat n'est ni commerçant ni fabricant et que sa marque ne peut être qu'une marque collective de certification ; qu'enfin la marque ne confère des droits que
Pôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac2
5 juillet 2022
qualité de service que la clientèle est en droit d'attendre de l'hôtel ; que l'attitude inadaptée et non professionnelle du salarié a mis en danger la sécurité des personnes séjournant à l'hôtel et a porté
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcd
20 octobre 2023
réception du 15 janvier 2016 lui reprochant - en substance - d'avoir diffusé des informations erronées sur les produits financiers à des tiers extérieurs à la société par le biais d'un site internet, porté
Pôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
atteinte à la marque notoire '[U]' dont la société CHAMPAGNE [U] est titulaire, condamné en conséquence chacune de ces sociétés à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
la marque litigieuse, la société Matifas a porté atteinte à la fonction d'identification et d'origine de la marque protégée ; que le fait que cette utilisation ait été destinée au seul organisme UGAP,
6137249dcd58014677416f24
12 juillet 2005
peut être établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir
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