CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 254 résultats pour « atteintes portées à la marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539e

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

d - La marque "CHATEAU LA TOUR GAYET", déposée postérieurement (premier dépôt du 31 juillet 1968 rappelé lors du renouvellement du 21 juillet 1978) porte incontestablement atteinte aux droits antérieurs

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d0

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed92

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Galway et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'une atteinte ne peut être portée à la propriété ou la valeur d'une marque enregistrée que si des produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af7

Appel

13 novembre 2006

13 novembre 2006

DVA POINT CASH a porté atteinte aux droits d'auteur et de marque de la société MICROSOFT CORPORATION, dit qu'elle devra cesser tout acte de cette nature sous astreinte de 1 000 ç par infraction constatée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle en déduit qu'en commercialisant des produits semblables, sous un signe similaire, la société LEROY MERLIN a nécessairement porté atteinte à la société RICHARDSON propriétaire de la marque EAZY en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b4

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

enregistrée par cette dernière le 23 juillet 2004 porte atteinte à la marque '[R]' antérieurement enregistrée par elle-même le 14 janvier 2004 ainsi qu'à sa dénomination et à sa raison sociale, créant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2503290_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

par la présence de glissements de terrains ; - le second motif de cet arrêté, tiré de ce que son projet est de nature à porter atteinte à l’espace environnant, est entaché d’erreur d’appréciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

notoires porte atteinte à ces dernières et commande la condamnation de la société EDT à verser aux appelantes la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que les commentaires que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

adopte que le tribunal a réduit à 10.000 € le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de l'atteinte portée aux droits de la société CHANEL par cet usage illicite de sa marque ; ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae09

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentées par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistées de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a736

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

A... et Joël C... ont commis des actes de contrefaçon des marques FOODING no 003021054 et 033208534, * constater que la société FLEURY Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A la suite de ces opérations, effectuées les 1er et 4 septembre 2017, les sociétés Puma ont assigné la société Carrefour pour atteinte aux marques renommées, contrefaçon de marques et concurrence déloyale

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840e3

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

française "FREE GIRLS" n° 07 3 512 768 est fautif en ce qu'il porte atteinte aux marques FREE n° 1 734 391 et n° 99 785 839 dont est titulaire la société Free pour des services identiques ou à tout le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202051

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

insuffisant ; qu'au vu de l'aspect de ces marchandises, renvoyées par les distributeurs ou les clients, il n'est plus possible de les commercialiser normalement, s'agissant de produits de luxe, sauf à porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d1

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

COSAL encourt la nullité dès lors que le syndicat n'est ni commerçant ni fabricant et que sa marque ne peut être qu'une marque collective de certification ; qu'enfin la marque ne confère des droits que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52991a2c4236379079ac2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qualité de service que la clientèle est en droit d'attendre de l'hôtel ; que l'attitude inadaptée et non professionnelle du salarié a mis en danger la sécurité des personnes séjournant à l'hôtel et a porté

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

réception du 15 janvier 2016 lui reprochant - en substance - d'avoir diffusé des informations erronées sur les produits financiers à des tiers extérieurs à la société par le biais d'un site internet, porté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163de1ae9a173d6d859cbff

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

atteinte à la marque notoire '[U]' dont la société CHAMPAGNE [U] est titulaire, condamné en conséquence chacune de ces sociétés à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la marque litigieuse, la société Matifas a porté atteinte à la fonction d'identification et d'origine de la marque protégée ; que le fait que cette utilisation ait été destinée au seul organisme UGAP,

Source officielle
CC

comm

6137249dcd58014677416f24

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

peut être établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir

Source officielle

Page 14 sur 5213

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.