Codes de loi français

Article L2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements

Article 2

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier

Article 17

Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.

Article 27

L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.

Article 1

A l'expiration de cette période, l'allocation est maintenue pour une nouvelle période de deux ans.

Article 25

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :

Article 10

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article 15

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

Article 2

Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.

Article 6

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

Article D4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

Article R5123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

Article 6-1

En cas de cumul d'une rémunération, de quelque nature que ce soit, avec le versement de l'allocation temporaire complémentaire, le bénéfice de l'allocation est suspendu immédiatement, et ce pour la durée de l'activité ; les sommes indûment perçues sont

Article 7

L'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est versée par le régime de prévoyance des marins pendant une durée maximum de quatre-vingt-dix-huit jours se situant pendant la période de cessation d'activité prévue au même article.

Article 25

§ 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue au c de l'article 4 de la présente annexe.

Article 25

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 ; b) bénéficie

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.

Article L121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.