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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés détent
69e7df43cdc6046d470ffdf9
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
cr
613725f7cd58014677421e96
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Juge Libertés Détention
6a1734b1cdc6046d47252011
26 mai 2026
[Q] [V] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00913
29 juin 2021
Le tribunal ayant, par mention au dossier lors de l'audience du 25 janvier 2015, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la République a, par soit-transmis du 25 avril 2018
Trib. de Commerce
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
613725dccd58014677421137
4 octobre 2000
à Mohamed Z... ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de l'intéressé tendant au renvoi de la procédure au ministère public, la cour d'appel, qui a énoncé elle-même que les juges saisis
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19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
24 avril 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
613726a6cd580146774275f9
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
édure suiviec/Christine Z
61372570cd5801467741dc0d
28 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00934
5 septembre 2023
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.
Chambre 06
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TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
Chambre 03
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28 mai 2026
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
6137260fcd58014677422a3e
22 mars 2000
par le ministère public ; "alors, d'une part, que tous les faits se sont produits à l'audience et que, par conséquent, la Cour a été à même de constater, peuvent faire l'objet d'une demande de donné
JLD CIVIL
69d69fbecdc6046d478ec1f5
8 avril 2026
n° : 26/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée
Recours Hospitalisation
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29 mai 2026
publique du 27 Mai 2026 devant P.
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