d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

habitable de 9,78 m² et 12,63 m² ; que les logements nos 9 et 11 du second étage avaient respectivement une surface de 11,02 et 12,60 m², et que toujours au second étage, le logement n° 10 présentait

entre la surface indiquée dans l'acte authentique de vente et la surface réelle.

habitables du rez-dechaussée, et permis à l'étage la création d'un appartement supplémentaire implanté là où une terrasse extérieure était initialement prévue ; que l'expert a indiqué que ces travaux

Enfin, aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

A... occupe avec son épouse et sa fille un logement d’une surface habitable de 36,44m2 n’est pas de nature à caractériser une situation de suroccupation, dès lors qu’une telle situation s’apprécie au regard

Le tribunal a considéré que les contestations de Monsieur [J] portant sur la méconnaissance de la surface habitable de 170 m² par les plans proposés par Monsieur [W] ne pouvaient utilement caractériser

Ils soutiennent que : - les différents travaux réalisés sur l'immeuble dont ils ont acquis un lot ne sont pas des travaux de reconstruction, en l'absence d'augmentation de la surface habitable, de modification

habitable de la maison est de 148 m ², que la surface de plancher est de 169 m ², ce qui a amené le premier juge à retenir une surface utile de 160, 4 m ² ; que la surface totale de l'entrepôt, mesurée

habitable supérieure à celle requise pour une personne.

habitable supérieure à celle requise pour trois personnes.

À ces désordres, il vient s’ajouter la notion de surface habitable qui est discordante de 7,8 m² (142. 13 m² contre 150 m² retenus par le cabinet Arliane), soit une variable 5. 2 % avec la surface réelle

, dégagements, réduits attenants, d'une surface habitable de 104,78 m2, - au deuxième étage, un appartement comprenant cuisine, cabinet de toilettes, salle de bains, séjour, chambre d'une surface habitable

la maison principale au « bâtiment salon » et, d’autre part, de la construction d’une partie habitable de 3,8 m² de surface de plancher (« volume 3 ») dans le préau, correspondant à une salle d’eau.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

depuis le 17 janvier 2006, portant notamment sur les conditions d'application du taux réduit de TVA, ce qu'il a dissimulé à son client, il ne pouvait ignorer que la nature de l'opération de profonde rénovation

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission