du contrat de cautionnement pour dol, alors, selon le moyen : 1° que l'action en nullité pour dol peut être invoquée à l'encontre de la partie à qui est imputée la faute intentionnelle, à titre d'auteur

qu'en cas de publicité illicite en faveur du tabac commise par voie de presse, les directeurs de publication visés à l'article 285 du Code pénal sont, du seul fait de la publication, désignés comme auteurs

et des circonstances aggravantes résultant de crimes de viols et de fait de complicité commis comme complices et auteur principal sur une mineure de 15 ans, la déclaration de culpabilité et l'arrêt de

de l'article citant toujours le rapport auquel il se réfère écrit que : "dans ce domaine, le réquisitoire introductif devrait viser Bernard C... en tant qu'auteur principal et Jean-Pierre X... et Alain

Francis X..., directeur de la publication du site " lefigaro. fr ", a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, en qualité d'auteur principal du délit ; que les juges du premier degré l'ayant

Y... auteur principal ; "aux motifs que "l'effet suspensif qui, en vertu de l'article 569 du Code de procédure pénale, s'attache au pourvoi formé contre une décision pénale, ne s'applique pas aux autres

Société avaient été utilisés pour l'acquisition par le territoire de l'atoll d'Anuanuraro qui est rentré dans la réserve foncière du pays, et que dès lors l'absence d'un fait punissable reprochable à ses auteurs

commettre ou avoir provoqué au meurtre, par don, promesse ou menace ; "alors que les faits de complicité ne sont punissables que s'ils sont antérieurs ou concomitants à l'infraction commise par l'auteur

comme en l'espèce, commise avec préméditation, l'existence d'une incapacité de travail d'une durée quelconque ; Que si les juges du second degré ont, à tort, retenu X... comme complice et non comme auteur

des employeurs qui refusent un emploi à un salarié à raison de son appartenance raciale, religieuse ou ethnique ; " alors que d'autre part, la complicité ne supposant pas pour être punissable que l'auteur

de l'action et de ses modalités précises par les auteurs principaux dont la rétribution de ces derniers et de l'avoir renvoyée en état d'accusation et sous ordonnance de prise de corps devant la cour

P..., T..., et Y..., coupables de recel de concussion, et les a condamnés de ces chefs ; " aux motifs que le maire, ayant qualité d'officier public et de dépositaire de l'autorité publique, est l'auteur

COUPABLE DE COMPLICITE POUR LES FAITS D'INCENDIES VOLONTAIRES, ALORS QUE RIEN NE PERMET DE DETERMINER QUEL EST L'AUTEUR PRINCIPAL " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT NOTAMMENT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE

DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE L'AUTEUR DESDITS VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR AURAIT ETE AIDE DANS CES CRIMES PAR UNE AUTRE PERSONNE ; ALORS

projet de " tuer et de brûler l'arabe " ; " alors que la chambre d'accusation qui n'indique pas en quoi a consisté la complicité, qui suppose un acte de participation par aide ou assistance apportée à l'auteur

prévention, à se fonder sur la circonstance que cette dernière se trouvait sur les lieux au moment de la commission des faits litigieux, sans rechercher si Martine Y... avait à cette occasion provoqué l'auteur

d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs ; " alors, de septième part, que la complicité d'escroquerie suppose une intention coupable consistant en une participation volontaire à l'acte de l'auteur

à des fins strictement personnelles ; "alors que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le receleur, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur