d'exploitation commerciale préalable, la société Immaldi et Compagnie exploite illégalement le supermarché Aldi ; - l'autorisation d'exploitation commerciale du 16 juillet 2013 est caduque dès lors

d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Anzême et de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la république de la région aquitaine en date du 30 novembre 1982 portant refus d'autorisation

titulaire d'une autorisation d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que ni M.

Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation

Par ailleurs pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation

administratif de Rouen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1992 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé le délai d'instruction de la demande d'autorisation

F... et Clément D... ont concurremment obtenu l'autorisation d'exploiter les parcelles louées, il est incontestable que M.

B D l'autorisation d'exploiter, en qualité d'associé exploitant, 233,9497 hectares au sein de la SCA D, et a rejeté le surplus des conclusions.

B est titulaire d'un bail rural sur les parcelles d'une contenance de 13 ha 21 a et 51 ca situées sur le territoire de la commune de Rochy-Condé, dont l'autorisation d'exploitation a été refusée à l'EARL

Les requêtes n° 25MA00286 et n° 25MA00287 sont dirigées contre des autorisations d’exploitation commerciale relative à un même projet et présentent à juger des questions identiques.

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est inexistant et illégal, dès lors que, d'une part, une autorisation d'exploiter ne peut pas être délivrée à une société en cours de formation, et que, d'autre

résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 21 octobre

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

H F en qualité de nouvel associé-gérant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Louvière a déposé le 8 août 2019 une autorisation d'exploiter, d'une part, les parcelles ZO n° 87

tant qu'associé exploitante nécessitait une autorisation d'exploiter ; qu'ainsi, en l'absence non seulement d'une autorisation d'exploiter de l'Earl B... au profit de laquelle après la cession projetée

MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmorot une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L