Le sous-sol litigieux a ainsi été exclu du champ de cette autorisation administrative. Aucun projet d'aménagement n'a par la suite été soumis à l'autorisation de l'autorité administrative.

Y... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Saint-Gobain et chargé de la division "compteurs"; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 alors qu'était en

de l'article "un" devant le mot "acte", mais imposait que ses clauses fussent examinées les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens résultant de l'acte entier. 10.

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