francs d'amende, a déclaré la banque POUYANNE et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest, civilement responsables de leurs préposés respectifs, E... et B... d'une part, Y... et G... d'autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit de la Caisse régionale de crédit maritime

Il soutient que la vie maritale du requérant a débuté le 4 mai 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Coyne visant à obtenir l'autorisation de déposer un recours contre le verdict et la peine devant la cour martiale d'appel ( Courts Martial Appeal Court – paragraphes 39–44 ci-dessous) fut retenue par un

d'accepter un legs ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE" est rejetée.

DE Y... et Maria CAETANO ont contracté mariage le 8 décembre 1970 devant l'officier d'état-civil de la commune de Fornos de Algrove (Portugal), sans contrat de mariage préalable.

et même sans qu'il lui eût proposé de procéder ainsi; qu'il ne résulte pas ainsi de charges suffisantes que pour ces deux achats elle se soit rendue coupable du délit d'abus de confiance ou de tout autre

Ces dispositions font dépendre l'exercice de l'autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage. 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - le 1er juin 2022, par téléphone, Mme C a indiqué vivre maritalement avec M.

Dans la RAF, les procès en cour martiale sont régis entre autres par la loi de 1955, le règlement de 1997 sur les cours martiales dans l'armée de l'air ( Courts-Martial (Air Force) Rules 1997 – «  

Le préfet du Bas-Rhin a produit le 11 juillet 2025 une attestation de remise mentionnant le nom marital de Mme B....

La cour martiale était composée d’un président permanent, de deux autres officiers d’un grade inférieur et d’un judge advocate .

Contrairement à ce qui se passe dans les autres armes, l’autorité de poursuite de la marine peut désigner pour siéger en cour martiale un procureur à partir d’une liste de barristers de la marine en uniforme

Elle soutient qu’en raison des déclarations contradictoires des allocataires, une reprise de vie maritale a été retenue au 11 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Le 29 juin 2023, la requérante déclarait une reprise de la vie maritale.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.