CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

attaquée, après avoir relevé que les frais de réparation de sa prothèse dentaire avaient constitué pour elle un accroissement des charges entraînant un trouble dans ses conditions de vie, énonce que les autres

Code civil et d'avoir réclamé le paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le règlement des frais n'emporte pas de sa part acquiescement aux autres

sommes litigieuses ; qu'il est, par suite, fondé à demander la réduction de ses bases d'imposition au titre de l'année 1977 à concurrence de la somme en cause, soit 22 723 F ; En ce qui concerne les autres

confer page 15/17) « Attendu que le surplus des revendications non suffisamment étayées, seront rejetées » ; que le dispositif de l'arrêt dispose : (Confer page 16/17) « Déboute les parties de leurs autres

à l'occasion des précédentes instances l'indemnisant d'autres chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait demandé

Qu'il expose : - que Mme X... a été indemnisée des conséquences de son défaut d'information et ne peut revenir à la charge en imaginant un autre chef de préjudice dont les conséquences ne sont d'ailleurs

DEMOISELLE X..., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE CHEF

d'exploitation, et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres

d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef

X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de confiance ; que le juge d'instruction saisi a renvoyé l'affaire

d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, pour tout ce qui touche

[L] des autres chefs de ses demandes ; -condamné in solidum les époux [I] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés, ainsi qu'à payer à M.

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel quant à la déclaration de culpabilité du prévenu des chefs

de la chance de réaliser la totalité du contrat ; Attendu que la société Le Bosco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Woodymag la somme de 21 797,10 euros et de rejeter tous autres

représenté par Me Avril, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le quantum de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent soit diminué et au rejet des autres

PART QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code