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X..., contre le versement d'une redevance, un fonds de commerce de vente au détail d'alimentation sis à Pontarlier, dans un local de 45 m ; que la S.A.

pratique suivie par l'employeur, quelles étaient les périodes pour lesquelles il était appelé à travailler, d'autre part, qu'il avait donné son accord exprès aux modifications d'horaire introduites par avenants

le siège est 104 rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2010 portant homologation de l'avenant

autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 septembre 2009 du même conseil municipal autorisant son maire à signer un avenant