Il siégeait à la commission exécutive du syndicat de l'entreprise dès 1980 et était candidat aux fonctions de délégué du personnel en 1983. Il est toujours en activité.

au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

l'organisation du travail tout en respectant au contraire ce mandat'; S'agissant des entretiens annuels, alors que l'appelant situe le début de son activité syndicale en 2006, indiquant avoir été candidat

travail à la société IBM Products FRANCE SAS à compter du 1er mai 2005, a contesté que ce transfert puisse lui être imposé ; que suite à ce refus, et Monsieur Y... étant salarié protégé en tant que candidat

[M] et non signée qui informe le personnel de ce qu'une élection du délégué du personnel aura lieu le jeudi 27 octobre 2016 à 20h et que le personnel intéressé peut s'inscrire sur la liste d'élection affichée

à l'article L.122-14 ... les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficient de la procédure prévue aux alinéas

ALORS surtout QU' est nul, en tant qu'il est prononcé en fraude à la protection que la loi accorde au salarié candidat aux élections des délégués du personnel, le licenciement décidé pendant la période

En 1992 elle a été élue déléguée du personnel CGT, puis a été ensuite désignée déléguée syndicale et élue au conseil de prud'hommes.

l'avertissement du 30 mars 2012, de sa sanction disciplinaire et des dommages-intérêts pour discrimination, Il résulte des pièces produites que le 17 décembre 2012, Madame [A] s'est portée candidate

à l'élection de délégué du personnel, pendant une durée de 6 mois à compter de la lettre recommandée de candidature qui lui a été adressée.

AUX MOTIFS QUE le 17 décembre 2012, Madame S... s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dont le premier tour a été le 9 janvier 2013, qu'elle a été élue en tant que titulaire le

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

Elle prétend au bénéfice d'un régime de protections comme celui applicable aux salariés demandeur d'élection ou candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

des élections des délégués du personnel au sein de la société Impair ; - constater qu'il s'est porté candidat à la même date aux dites élections ; - constater que la société Impair a accusé réception

des délégués du personnel dans l'établissement et une seconde lettre du 10 mars 2008 informe du procès-verbal de carence au second tour du scrutin du 7 mars 2008 des élections des délégués du personnel