le 29 juillet 2015 et sur lequel avait finalement été nommé un agent de l'Urssaf qui n'avait même pas candidaté, M.

d'un groupement ; que cette candidature ayant été déclarée irrecevable en raison de la présence dans ce groupement de la société Betalm, co-traitant commun à un autre groupement candidat sur le même lot

Certains concours ont été interrompus, et à l'issue des autres, la candidature de M. [X] n'a pas été retenue. 4.

Par requête du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule cette décision et qu'il déclare irrecevable la candidature de

une liste comportant un candidat du sexe sous-représenté ; qu'en considérant que la liste présentée par la fédération Force ouvrière énergies et mines était irrégulière pour ne comporter aucun candidat

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute contestation relative à l'inscription sur les listes de candidats

en a exactement déduit l'irrégularité de la liste composée de deux représentants du sexe féminin surreprésenté, une liste de deux candidats devant dans ce cas nécessairement comporter un candidat de l'un

de Saint-Etienne, 20 septembre 1996), qu'en vue des élections des représentants du personnel de la société Spadis fixées au 23 septembre 1996, un avenant au protocole préélectoral a prévu que les candidatures

fixée au 18 mars 1991 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer l'irrégularité des opérations, les listes des candidatures n'ayant pu être déposées en temps utile, le tribunal a violé

désigner un délégué syndical « parmi les autres candidats », sans autre précision.

était l'investiture du Front National et non la volonté de participer aux dépenses engagées par celui-ci au plan national pour permettre l'élection de ses candidats, la cour d'appel a violé l'article

présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit la condition de score électoral, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

la candidature unique de Mme [D] en qualité de titulaire et suppléante. 3.

par l'un de ses membres » ; qu'en l'espèce, la commission chargée de l'examen des candidatures à la réinscription sur la liste des experts judiciaires 2018 a, dans sa séance du 29 juin 2017, émis un avis

[G] fait valoir qu'il présente sa candidature dans les rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue turque depuis trois ans et considère que si les deux premiers rejets dont il

résulte des constatations de l'arrêt attaqué et l'irrégularité du licenciement de la salariée intéressée, voire sa nullité, dès lors qu'il est constaté que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature