, sa requête en établissant sa capacité à ester en justice en dépit de sa dissolution intervenue le 15 mars 202Vu les autres pièces du dossier.

Bureau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

journal d'annonces légales "Le Courrier de Céret" du 6 août 1982 ; Attendu, d'autre part, que si une association syndicale libre n'a pas la capacité d'ester en justice tant qu'un extrait de ses statuts

Sur la question de la capacité à agir des demandeurs: Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

Il résulte du premier de ces textes que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

déclaration d'appel, aux motifs qu'à la date de ce recours, le 10 janvier 2000, cette société, entre-temps absorbée par la société Jeux éducatifs de France, devenue Jeux Ravensburger, était dépourvue de capacité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester

partie à un litige, de justifier de son existence en tant que personne morale et donc de sa capacité à ester en justice ; Considérant qu'en l'espèce, le Cabinet BETTI, syndic du syndicat des copropriétaires

Il s'en suit qu'à l'égard des tiers, la société [4] n'avait plus de personnalité morale, et donc plus la capacité d'ester en justice à compter du 21 décembre 2022, soit antérieurement à l'acte d'appel

Motifs L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

Ils considèrent qu'en application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et que par suite

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

ONT OPPOSE A CES REPRISES D'INSTANCES UNE EXCEPTION DE NULLITE, FONDEE SUR L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET TIREE DE CE QUE BOUVIER N'AURAIT PAS EU LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE,

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

; * la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; * le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles : ¿ 117 alinéa 1 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.