transfert sans déclaration hors de France de 730 000 francs en bons au porteur, mise au point par le " système Ecometal " de Maurits X..., faits constituant le délit de manquement de l'obligation déclarative

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'agressions sexuelles par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; " aux motifs que les premiers juges ont caractérisé

la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la défense invoquée n'est pas davantage démontrée alors que la prévention porte, pour l'essentiel, sur des omissions déclaratives

D’autre part, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

son originalité ; le haut de la borne est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs et le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière ; qu'il apparaît ainsi que

de l'inscription Atochem sur une face des revues dont l'emballage était en plastique transparent ; que l'intéressé téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui déclarait avoir été au service de la société Le Tin-Thouin du 2 mai 1978 au 31 juillet 1983 en qualité de serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil

X... n'avait aucun caractère contractuel et, dans un deuxième temps, admet que le contrat de travail de l'intéressé aurait eu une telle durée ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel

partir du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; que, par ailleurs, en raison de sa nature déclarative

par Egbert X... à Munich ; " alors, d'autre part, que seul le lieu d'exécution de l'activité économique exercée par Egbert X..., et non le lieu d'exécution de la prestation elle-même, pouvait caractériser

A..., Maguette B..., Ibrahima C... et Ibrahima D... ont de façon circonstanciée, décrit des actes de pénétration sexuelle par sodomie ou fellation, des attouchements à caractère sexuel qui leur auraient

réunissant ses adjoints, dont Jean C..., chaque vendredi, que la société Reliance, constituée le 12 octobre 1988, a, dès l'origine, omis de déclarer la TVA ; que, dans ces conditions, compte tenu du caractère

figurent aucune opération réalisée et n'a pas déposé la déclaration d'impôt sur les sociétés due pour l'exercice 1999 ; qu'ainsi, la SARL Selenel ne respecterait pas entièrement ses obligations déclaratives

locaux entraient dans le champ d'application du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante et que le vendeur déclarait

TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant une activité similaire ; "alors que, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que dès lors, en retenant pour caractériser

"alors que, à supposer établis par les circonstances de fait relevées par l'arrêt attaqué des faits de pénétration sexuelle que le mis en examen a toujours niés, aucune de ces circonstances ne caractérise

est sans influence sur l’établissement du caractère occulte de son activité.

Yacine B... déclarait être à côté du restaurant Mac Donald's [...]