en tous les éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit visé à la prévention" ; "1 ) alors que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ait été déterminant

comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère

, sans indiquer les faits qui lui étaient soumis, ni rechercher s'ils présentaient le caractère matériel d'une infraction susceptible de donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article 706

de placement dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère

Y... sont unies entre elles par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques

[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »

X... comme adresse de facturation, que celuici n'établit pas le caractère erroné de cette indication, ni l'inscription des commandes litigieuses dans la comptabilité de la société Moban's, qu'il ne s'explique

déterminant d'une information s'apprécie in concreto, eu regard aux personnes et aux circonstances dans lequel le consentement a été donné ; que la dissimulation intentionnelle de la mauvaise qualité

le délit d'escroquerie, les manoeuvres du prévenu doivent avoir été déterminantes de la remise des sommes escroquées ; qu'ayant constaté que c'est Elkaim qui, ayant acheté fictivement à Pinchera un véhicule

Par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs au caractère déterminant des informations litigieuses, la cour d'appel, qui répondait exclusivement à la demande fondée sur le

. ; qu'en se déterminant sur cette seule observation sans autre précision sur l'identité, les fonctions de cette personne et sa qualité pour passer des commandes pour le compte de la société Sanchez, la

intentionnel de ce manquement d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu' en écartant l' existence d'un dol dans la dissimulation intentionnelle du contrat du 16 novembre 2006 passé entre la

du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991 n'enlevaient pas son caractère

SCI), propriétaire des murs des fonds de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt, après avoir énoncé exactement que la confusion des patrimoines est caractérisée

avait été pénalement condamné, avaient été respectées; qu'elle a pu en déduire que l'imprudence des salariés était absorbée par les fautes inexcusables de l'employeur, qui constituaient la cause déterminante

production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe peu que cette offre soit acceptée par son destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait légalement déduire l'absence d'offre du caractère

qu'un emploi saisonnier concerne des taches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes et saisons ; qu'il en va ainsi en matière d'activité agricole, caractérisée

de travail souscrit le 20 novembre 1984 par la société " SAR " ; " alors que l'usage du titre attaché à une profession que l'agent n'exerce pas constitue l'usage d'une fausse qualité propre à caractériser