de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 141-1, R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt qui confère à la présomption de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale un caractère

REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 SEPTEMBRE 1977 DEMANDANT LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE DONT IL RESULTAIT PRESOMPTION IRREFRAGABLE

Il conteste par ailleurs le caractère irréfragable de la clause inclue au contrat, la présentation de ses revenus par l'appelante qui n'en dévoile qu'une partie, la contribution insuffisante de l'époux

CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 86 ET 87 SUSVISES DU CODE PENAL; "ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ETAIENT IMPUISSANTS A CARACTERISER

le syndicat Sud ne serait pas représentatif s'est fondé sur des critères qui impliquent que le syndicat Sud doit en réalité être plus représentatif que les syndicats bénéficiant de la présomption irréfragable

que le certificat d'exportation émis le 1er décembre 2006 par le ministère de la culture de la Fédération de Russie n'emporte pas, hors du territoire de la Fédération de Russie, une présomption irréfragable

[T] en stage, caractérise l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, en ce que la société GCAF a donné l'ordre à M.

L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

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  » Cette présomption, selon laquelle la plus-value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

  » Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

  » Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

  » Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

Y... n'avait pas pour origine l'état de santé de ce dernier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes visant à voir reconnaître la nullité de la rupture en raison de son caractère discriminatoire

le recours de l'assurée tendant à obtenir le versement des prestations en espèces jusqu'au 16 octobre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que nonobstant le caractère

La présomption prévue par ces dispositions est dépourvue de caractère irréfragable et peut être écartée par le juge des référés au vu des circonstances particulières de l'espèce. 3.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, aucun élément ne permet de considérer que par cet arrêt la cour de cassation a entendu mettre fin au caractère relatif et fonctionnel