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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100490
30 juin 2021
nouvelle de Saint-François-Longchamp, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430
11 octobre 2017
N° C 16-86.868 FS-P+B N° 2430 VD1 11 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.
comm
61372356cd580146774087ad
26 octobre 1999
dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M.
Avis
CADA:20111381
31 mars 2011
Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée. " Enfin, l'article 8 de la convention prévoit que dans certains cas,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200817
13 juin 2019
de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et doit appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306164_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que sa maison présente de nombreuses fissures, et que d'autres personnes sont dans le même cas dans sa commune. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01080
18 juin 2019
N° G 18-84.604 F-D B 14-83.041 N° 1080 CK 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI CASSATION AVEC RENVOI M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300416
11 juillet 2024
La commune de [Localité 4] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 21 septembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au
ECLI:FR:CCASS:2017:C300957
14 septembre 2017
(3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune
ECLI:FR:CCASS:2018:C200727
24 mai 2018
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° M 16-25.052 R É P U B L I Q U E F R A N
ECLI:FR:CCASS:2016:C200432
24 mars 2016
partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES
613725decd58014677421235
29 novembre 2000
prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée et que cette disposition est d'ordre public
ECLI:FR:CCASS:2019:C300400
16 mai 2019
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300541
13 novembre 2025
Devant la Cour de cassation, le fonds commun de titrisation Absus est intervenu volontairement en déclarant venir aux droits du fonds commun de titrisation Quercius.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764562
10 mai 1989
décharge des condamnations prononcées à son encontre, 3°) subsidairement réduise à une part n'excédant pas un quart des dommages la part de responsabilité imputable aux ouvrages litigieux et, dans le cas
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343
26 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 9 décembre 2015.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00805_20220510
10 mai 2022
de Lafarre a décidé de demander au président de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles d'exercer le droit de préemption sur un terrain situé en zone U.
61372630cd58014677423a3a
26 mars 2002
ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune de Remire-Montjoly aux familles des victimes trouvent leur
61372348cd58014677407c2c
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon cars, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643360
10 mai 1974
LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN