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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100490

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

nouvelle de Saint-François-Longchamp, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle

Page 14 sur 34388

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

N° C 16-86.868 FS-P+B N° 2430 VD1 11 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111381

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée. " Enfin, l'article 8 de la convention prévoit que dans certains cas,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et doit appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306164_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que sa maison présente de nombreuses fissures, et que d'autres personnes sont dans le même cas dans sa commune. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01080

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

N° G 18-84.604 F-D B 14-83.041 N° 1080 CK 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI CASSATION AVEC RENVOI M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300416

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La commune de [Localité 4] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 21 septembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° M 16-25.052 R É P U B L I Q U E F R A N

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200432

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421235

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée et que cette disposition est d'ordre public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300400

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300541

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Devant la Cour de cassation, le fonds commun de titrisation Absus est intervenu volontairement en déclarant venir aux droits du fonds commun de titrisation Quercius.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764562

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

décharge des condamnations prononcées à son encontre, 3°) subsidairement réduise à une part n'excédant pas un quart des dommages la part de responsabilité imputable aux ouvrages litigieux et, dans le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 9 décembre 2015.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00805_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de Lafarre a décidé de demander au président de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles d'exercer le droit de préemption sur un terrain situé en zone U.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune de Remire-Montjoly aux familles des victimes trouvent leur

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c2c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon cars, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643360

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN

Source officielle