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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb6a

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La cour d'appel, après avoir infirmé partiellement les chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes relatifs aux frais de location d'un local par le salarié et à l'existence de la cause réelle

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d793

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

est, dès lors, encourue de ce premier chef ; Et sur le second moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N], et de tous occupants de son chef de l'immeuble des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, au besoin,

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426000

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310048

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300429

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

qu'aux éléments (coque de la piscine et accessoires) qu'il a fourni, et non pas aux travaux de terrassement, de pose de la coque de la piscine, de mise en oeuvre des accessoires (installation et raccords

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation a statué en ces termes : Déclare irrecevable le pourvoi provoqué du syndicat ; Casse et annule, mais seulement en ce qu'il : dit que la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

aux droits de Monsieur [D] [L], la somme de 37.192,88 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0170dd6bd9057dc56d0e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, selon notification du 5 mai 2017.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Thierry Y

61372641cd58014677424277

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si le niveau du bruit n'a pu être mesurée dans la chambre fenêtre ouverte compte tenu du fonctionnement permanent de l'équipement ne permettant pas la mesure du bruit résiduel, l'expert note néanmoins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110724

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

toutes causes confondues" , de même que des mots "en tenant compte de leur âge" ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarée contraire

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201384

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

IV, n° 28), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 novembre 2007 qui avait accueilli la demande de la société Absolute ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Burda fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e555

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU

Source officielle

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