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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région
cr
61372530cd5801467741bb6a
10 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487
24 juin 2020
La cour d'appel, après avoir infirmé partiellement les chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes relatifs aux frais de location d'un local par le salarié et à l'existence de la cause réelle
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
est, dès lors, encourue de ce premier chef ; Et sur le second moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
[Z] [N], et de tous occupants de son chef de l'immeuble des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, au besoin,
6137267ecd58014677426000
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310048
30 janvier 2020
la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300429
25 mars 2014
qu'aux éléments (coque de la piscine et accessoires) qu'il a fourni, et non pas aux travaux de terrassement, de pose de la coque de la piscine, de mise en oeuvre des accessoires (installation et raccords
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
Par arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation a statué en ces termes : Déclare irrecevable le pourvoi provoqué du syndicat ; Casse et annule, mais seulement en ce qu'il : dit que la responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110886
14 décembre 2022
aux droits de Monsieur [D] [L], la somme de 37.192,88 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité
Chambre Sécurité Sociale
627a0170dd6bd9057dc56d0e
3 mai 2022
Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, selon notification du 5 mai 2017.
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Thierry Y
61372641cd58014677424277
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
TROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
Si le niveau du bruit n'a pu être mesurée dans la chambre fenêtre ouverte compte tenu du fonctionnement permanent de l'équipement ne permettant pas la mesure du bruit résiduel, l'expert note néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110724
28 novembre 2018
toutes causes confondues" , de même que des mots "en tenant compte de leur âge" ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarée contraire
6137259fcd5801467741f4e8
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049
12 janvier 2022
La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201384
7 juillet 2011
IV, n° 28), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 novembre 2007 qui avait accueilli la demande de la société Absolute ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Burda fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de
6079a8a09ba5988459c4e555
11 juillet 1967
DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU
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