entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause

Mme X... a fait valoir qu'elle n'a pas besoin de la mesure de protection mise en place, qu'en tous cas elle ne souhaite pas que celle-ci soit exercée pas ses enfants.

, au vu du montant de la somme trop versée et en l'absence d'une difficulté établie, ce grief ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; -Chantier Argobast (mécontentement du client) : que la

[J] cite les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile créé par ce décret et prétend justifier tout à la fois de causes sérieuses de réformation, ayant été victime d'une escroquerie au

réelle et sérieuse et évalué à la somme de 6 720 euros l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre celle de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ROMO RAVALEMENT à lui payer diverses sommes à

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur

X... de sa demande tendant à la condamnation de la société La Galva 45 à lui payer la somme de 79. 280 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

isolée ne peut constituer une cause sérieuse de licenciement ; Attendu que Mademoiselle X...qui ne justifie pas d'une ancienneté de deux ans ni d'un préjudice particulier résultant de son éviction

La perte de confiance ne constitue pas en tant que telle une cause sérieuse de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ceux-ci peuvant, le cas échéant, légitimer la rupture

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'est au nombre des causes

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1°/ de M.

Ainsi, ne peuvent être considérées ni comme une faute grave, ni comme une cause sérieuse de licenciement l'absence à une réunion de février 2005 tenue le jour d'une consultation médicale, ni l'arrivée

X... repose sur des fautes graves et en tout état de cause sur une cause réelle et sérieuse ; -le voir débouter de l'ensemble de ses demandes ; -à titre subsidiaire, -voir dire qu'il existe une

Z... le 24 juillet 2013 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société S.A.Z. Electricité Générale à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre

- souligne qu'il s'agissait de sa première absence et qu'il avait terminé le chantier, - considère donc que la sanction du licenciement est disproportionnée, - estime le licenciement dénué de cause

12,27 ä pour la prime de dimanche du 27 février 2000, - 196,81 ä au titre de l'indemnité de congés payés , - 1.524,00 ä à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , -

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR débouté de