PRETENTIONS DE L'APPELANTE Dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, la société Atouts formations demande à la cour de : -constater l'absence de cessation des paiements de la société

X..., ès qualités, les conclusions de M.

[N] [A], intimé, a indiqué que: - s'il avait cessé son activité libérale au 31 décembre 2021, il n'avait déclaré cette cessation d'activité à l'ordre qu'à la fin de l'année 2022, compte tenu de son état

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il justifiait "de la qualité d'ancien combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de

Y... et X..., les conclusions de M.

[Q] RÉNOVATION & CONCEPTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

devant le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective ; que par jugement du 16 septembre 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de la cessation

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Il établit alors et signe un avis de cessation de travail qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Trefileurope le 25 juillet 1957, a quitté l'entreprise le 30 décembre 1996 dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation

[A] lui a signifié sa déclaration d'appel le 20 juin 2025 et ses conclusions le 23 juillet 2025.

des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à Mme X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la

constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements, de différentes sociétés ou personnes

du jugement sur ce point et à la fixation de la date de cessation des paiements au 7 avril 2025. ». *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions

X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

Depuis le 5 décembre 2025, Mme [M] a cessé toute participation à l'activité de la société et ne s'est plus présentée sur le lieu de travail.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dynamic Spray, les conclusions de M.

W..., X... et B... ont été engagés entre 1977 et 1979 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile ; qu'ils ont travaillé sur le