[S] [E] et Mme [T] [E], en leur qualité de cautions, en paiement du solde du prix de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.

; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque la cour d'appel a retenu que l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ne prévoit qu'une faculté et non une obligation de dénonciation de la cession

Y... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il n'était plus associé à la date retenue pour la cessation des paiements et avait accompli toutes les démarches nécessaires pour faire publier la cession de

judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan de cession

judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan de cession

/Arobas, avait vu plusieurs cessions conclues à son profit subitement préemptées par M.

leur perte, fait défense au tiré de payer deux chèques qu'il avait émis, sans indication de date, au bénéfice d'Ali X... , en garantie de l'exécution de conventions sous signatures privées portant cession

autorisée par décision gouvernementale et à bas prix ; qu'en décidant que l'ingérence s'appliquait, non pas à la cession proprement dite, mais à l'acte administration destiné à l'autoriser, les juges

avec la société Miele a généré une dette de la masse de 1 557 233,68 francs ; que le tribunal a prononcé la liquidation des biens de la société le 30 septembre 1987 et a autorisé le syndic à céder à forfait

que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité

stipulations de l'acte de vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située au deuxième étage de l'immeuble il ne comprend qu'une unique chambre et non la totalité des locaux formant

contrat donnant à ce dernier le fonds de commerce de négoce de timbres et édition d'albums et matériel philatélique en location-gérance aux sociétés SARL Thiaude, SFAC et Sage (les sociétés) et à ceder à forfait

Bien que cette substitution soit analysée comme une cession, le Preneur ne demeurera donc pas dans cette hypothèse garant du loyer et des charges du substitué.

collective : SARL QUAI 70 Nom commercial : QUAI 70 Restauration, brasserie, friterie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911489102 2022B00293 AUTORISATION DE CESSION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1998), qu'invoquant une cession

Les cessions de parts intervenaient au prix de un euro entre les membres de la famille de M. [Y].

. ; alors, d'autre part, qu'en écartant l'acte intitulé "cession de fonds de commerce et promesse subsidiaire", versé aux débats par la société et la liquidation judiciaire des époux A..., au prétexte

Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente du fonds de commerce tandis que, reconventionnellement, Mme Y... leur a demandé complet paiement du prix de cession