; Attendu que pour écarter la déchéance de la marque "Anadolu'm Cay Thé" que la société Orient avait acquise de la société Globe 2000, l'arrêt retient qu'à la suite de la cession, l'exploitation de

semi-figurative Wagyu France n° 3830488 déposée le 11 mai 2011 par L'EARL Wagyu France pour l'ensemble des produits et services visés lors du dépôt, débouté en conséquence L'EARL Kedries de sa demande de cession

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

de terrain, construction de bâtiment), grâce au paiement de primes par véhicules neufs vendus, Considérant qu'elle entend rappeler que ce n'est pas elle qui a décidé la cession de la marque qui s'imposait

est constant que lors de la vérification de comptabilité effectuée, le service a constaté une insuffisance de TVA collectée s’agissant de la réalisation de deux prestations de services en 2021, la cession

L'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres en vue de la cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 24 janvier 2025.

revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012), que la société JLS marques, titulaire de la marque Jean-Louis Scherrer,

[V] [R] à régler les frais relatifs à la cession de la marque et à la modification de la mention auprès de l'INPI.

appartenant à ou distribués par le groupe SC JOHNSON notamment les produits de la marque K2r.

décembre 2023, Monsieur le président du tribunal judiciaire de MULHOUSE, statuant en matière de référé commercial, a enjoint à la SAS LEASYS FRANCE de transmettre à Madame [L] [J] la déclaration de cession

ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, * l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits

J, correspond au paiement en espèces du solde du prix de cession d'un véhicule de marque Audi et de modèle A1, à M.

société Evolucar, aux sociétés Choillot et Midas ; - la somme de 2 700 euros, portée le 7 avril 2015 au crédit de son compte courant d'associé, correspond au paiement en espèces du solde du prix de cession

Les propositions de sortie qu'elle expose, telles que la conversion des restaurants turcs en Burger King, l'accès gratuit aux marchés syrien et irakien ou la cession de la marque "Quick" pour un 1 euro

Elle ajoute que la société Altrad Etais ayant été absorbée le 29 juillet 2021 avec effet au 1er septembre 2021, et la cession de la marque étant intervenue le 19 juillet 2021, le jugement ne pouvait avoir

La société n'emploie plus de salariés et développe une nouvelle marque de spiritueux, « Eugène ».

, les sociétés MALURE INVEST et MALURE FRANCE justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir à l'encontre des intimés au titre de prétendus manquements contractuels ; qu'il s'ensuit que le jugement