foi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en tout état de cause que la confiscation ne peut s'appliquer que sous réserve des droits du propriétaire de bonne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00679 SAS MIDRANGE COMPUTERS N° RG: 2025P00739 DÉBITEUR SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 392770723

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 1984.#Eberhard Haug-Adrion contre Frankfurter Versicherungs-AG.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Aachen - Allemagne.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Beyer conseillers de la chambre, M.

son télécopieur ; qu'en affirmant qu'aucun mémoire n'a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction au motif que la mention « transmission OK » ne suffit pas à établir la bonne réception du fax

Par ordonnance du 12 février 2024, la cour d'appel de Versailles a redistribué l'affaire à la présente chambre pour une bonne administration de la justice.

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de la même chambre en date du 2 août 1991, les réquisitions prises par M. le procureur général le 21 août suivant, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 13 septembre 1991, la commission rogatoire

droit que le premier juge a considéré que les conditions de la bonne foi étaient réunies ; "alors, d'une part, que la croyance dans l'exactitude des faits n'est pas de nature à justifier la bonne foi

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CRIMINELLE, DU 19 MARS 2025 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 mai 2024, qui a confirmé la saisie pénale

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Claude TERREAUX, Président de chambre M.