D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à une rente annuelle de 100 000 francs, charges

déduction des créances des organismes payeurs, alloué à la victime la somme de 157 718, 91 francs ; " aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - pris en charge

du prévenu, est intervenu à l'instance en qualité de tiers payeur pour obtenir le remboursement de la rémunération versée par ses soins à la victime pendant la durée de son incapacité, ainsi que des charges

public, quatre de sapeurs pompiers blessés le 5 avril 2001 lors de l'explosion qui s'est produite le 5 avril 2001 à Villeurbanne, ont fait l'objet d'arrêts de travail et que le montant des salaires et charges

l'ITT : " Au vu des documents produits aux débats par le Trésor public, le total des rémunérations perçues par Edmond Z... pendant la période d'ITT telle que définie par l'expert s'élève, hors charges

condamné Loïc X... à payer des dommages et intérêts à la victime et, à l'agent judiciaire du Trésor, la somme de 447 479,48 francs représentant des rémunérations, des frais de traitement médicaux et des charges

saisie, par la victime, d'une demande de dommages et intérêts correspondant à son incapacité totale de travail et, par la commune de Le Gua, employeur de cette dernière, du paiement des salaires et charges

la Commune de [Localité 11] les sommes de 21 227,67 € par imputation sur le poste des PGPA et 9 093,70 € par imputation sur le poste des PGPF et la somme de 5 945,47 € au titre du remboursement des charges

Elle soutient que sa créance correspond aux plein traitements et demi-traitements versés au requérant entre le 20 juin et le 20 décembre 2014, au titre de son recours subrogatoire, ainsi que les charges

l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, soit en appliquant un facteur de 412/365, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; / 2° Le remboursement des charges

la date de consolidation à celle du présent jugement, soit 2 392 jours, les frais d'assistance par tierce personne peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges

provisions et de la somme de 13 345, 45 € payée au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, - que les intimés soient en outre condamnés à payer à la MAIF la somme de 2 685, 79 € au titre des charges

Tribunal de Commerce de Paris ; > En tout état de cause : > Dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE ne peut prétendre au paiement d'une indemnité représentative de salaires versés et de charges

J'avais aussi informé Monsieur A... du surcoût non négligeable induit par ce changement sur les charges patronales et qu'il n'était pas dans l'intérêt de BSM de la faire », Monsieur B..., responsable des

a été dans l'incapacité de travailler entre le 3 septembre 2019 et le 20 juillet 2020 inclus, période au cours de laquelle la commune a versé une somme de 36 785,61 euros à titre de traitements et charges

Toutefois elle soutient dans le cadre de ses écritures que les dépenses se décomposent " de la manière suivante : - 5 168,61 euros de charges patronales ; - 35 099,04 euros de salaires bruts ;

d'exploitation (impôts, taxes, salaires, charges patronales) ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la société Monoprix Exploitation avait connaissance de la cessation des