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2 477 résultats pour « chasseur non membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587a

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Y... le fait qu'il serait chasseur.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304574_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lherm a interdit la chasse dans les parcelles communales retirées de l'association communale de chasse agréée (ACCA) et notamment

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447b1

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

ET 31 AUTRES PRESIDENTS DE SOCIETES DE CHASSE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SOMME ET SES DIRIGEANTS, POUR FAIRE CONSTATER

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de " transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400364_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’ont participé à cette commission deux membres de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion, qui n’y avaient pas été convoqués.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’ont participé à cette commission deux membres de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion, qui n’y avaient pas été convoqués.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02733_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération nationale des chasseurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 du préfet de la région

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403192_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434244.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les espèces énumérées dans la partie B de l'annexe II ne peuvent être chassées que dans les Etats membres pour lesquels elles sont mentionnées dans cette annexe.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812985

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec1

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère, et de l'Association communale de chasse agréée de Fontaine (les associations) ; que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891904

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production combinée de chaleur et d'énergie ; (...) ".

Source officielle
CC

civ1

édération, a exercé une action en dommages-intérêtsc/Chiffon

60794bce9ba5988459c43f5c

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

de celle-ci ; Attendu que Terrand, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, déclarant agir au nom de cette fédération, a exercé une action en dommages-intérêts contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120238

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L. 422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202145_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dans ce cadre, l'arrêté attaqué précise que " la chasse pratiquée aux moyens de lacs permet à des chasseurs, soucieux de maintenir vivant leur patrimoine culturel et ne souhaitant pas pratiquer la chasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307126_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre du 10 juin 2022, le maire de Lherm a déclaré à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne faire opposition à l'exercice de la chasse sur plusieurs terrains communaux par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303588_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-6 du code de l'environnement : " La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental

Source officielle