au fonctionnement du comité d'établissement, et l'autre, des faits de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical; que le juge d'instruction a prononcé non-lieu de tous les chefs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment contre Olivia X..., des chefs

oeuvre des pratiques visées aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et complicité dans la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles, l'arrêt a omis de statuer sur ce dernier chef

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], reproché à M.

A ETE POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE COUPS MORTELS ET QUE X..., VEUVE Y..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE

Thérèse, épouse Y..., des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre

Bernard, parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de DOUAI, en date du 23 octobre 1998, qui, dans l information suivie contre Gabriel A... des chefs d escroqueries

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... du chef d'action ayant contribué

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martin X... du chef de

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X..., sur sa plainte, des chefs d'extorsion

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation

Hilaire, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs

2, 5° et 6° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef

André, partie civile, contre l'arrêt n° 105 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Paul Y... du chef

du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal Y... et Eric Y... sous le chef

bornant à rechercher si l'anesthésiste avait ou non commis une faute en relation avec le décès de Mme X... en s'abstenant de pratiquer une consultation à distance de l'opération sans répondre au second chef

francs, constituant, dès lors, un faux en écritures de commerce punissable en tant que tel indépendamment de son utilisation au titre de manoeuvres frauduleuses ; qu'elle avait expressément rappelé ce chef

d'attentats à la pudeur sur les mineures Y... et X... et dit n'y avoir pas de charges suffisantes contre l'inculpé du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant mais sans statuer sur le chef