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7 616 résultats pour « cheques restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924JUD004229598

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

    A l’origine, pour tout pourboire laissé par un client sous la forme d’un ajout à la somme payée par chèque ou par carte de crédit au restaurant, une somme équivalente était sortie de la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200337

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariés de la société Talan avaient accès aux restaurants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3af7dfb74b9503436d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

En octobre 2011, Monsieur [V], m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec Monsieur [A], chef des cuisines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01761

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

un certificat de travail l'intégrant au personnel du 3 août 2001 au 17 février 2002 en qualité de serveuse et, le 17 février 2002, un reçu pour solde de tout compte précisant qu'elle avait reçu un chèque

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices prévue au 8° de l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique à son secrétariat, assuré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SNC Thomas exploitait un café restaurant et débit de tabac et de presse à l'enseigne « [Etablissement 1] » situé [Adresse 1]. A compter du 16 juin 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, chaque restaurant concerné peut contester librement les résultats des audits, décider de se mettre en conformité à la suite des manquements constatés et faire réaliser, le cas échéant, une contre-expertise

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833881

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X..., la délibération du 4 septembre 1987 de son conseil municipal fixant le barème des tarifs des restaurants scolaires à compter du 1er septembre 1987 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66632

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aussi, l'immatriculation et sa présence sur les moteurs de recherche ou réseaux sociaux ne prouvent nullement la poursuite de l'exploitation du restaurant au sein de l'habitation en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df79477fe04f5cc6561

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'espèce, la société Plaza restaurant se désiste de l'instance sans la moindre réserve.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Night et la SA Le Point Central, respectivement exploitantes d'un établissement de nuit et d'un restaurant, - selon les renseignements fournis, les billets d'entrée de la boîte de nuit seraient vendus

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9ee

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

modifié de l'adresse mail du restaurant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af20

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient qu'alors qu'il payait le salaire de l'intéressé par chèque, son établissement bancaire a, sans ordre de sa part, continué de verser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et des frais de déplacement à son bénéfice chaque année tant qu'il exerce en son sein, à titre subsidiaire d'instaurer les frais de déplacement et la part employeur des titres restaurant à son bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a4

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Paul X..., qui exploite en nom personnel un hôtel-restaurant à Champtoceaux (49) à l'enseigne " ... ", a embauché Mme Joëlle Y...sans contrat de travail écrit.

Source officielle

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