commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 avril 2016), que Mme Y..., exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste

apos;elles soient communément admises par les données acquises de la science, exceptionnelles ; normales, anormales ou, comme c'est ici le cas, liée à une maladresse et/ou une faute d'un chirurgien

Le Quang, chirurgien spécialiste en chirurgie plastique et réparatrice, a pratiqué le 29 juin 1985 sur la personne de Mme Z... un "lifting cervical facial" ; qu'après l'intervention, une réaction s'est

Y..., chirurgien licencié à deux reprises d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que

X..., chirurgien-dentiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M.

retenue par le praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la prise en charge des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 18 janvier 2024), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié, le 9 septembre 2021, à Mme [W], chirurgien-dentiste

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

J..., B..., M..., R..., Y..., AL... , H..., W..., D..., A..., NJ..., GC..., TJ..., LR... et QQ... et Mmes SS... et DI..., chirurgiens, MM.

Jean Z..., domicilié [...], 2°/ au syndicat Union collégiale des chirurgiens et médecins spécialistes français, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

présentation de facture, exactes et sincères l'une et l'autre, ne sauraient être considérées comme des manoeuvres frauduleuses ; que l'examen des pièces ne permet pas non plus de discerner en quoi le chirurgien

[U], chirurgien-digestif ayant réalisé les interventions, au titre d'un défaut d'information sur le risque de fistule, son assureur, la société Axa France IARD et l'Office national d'indemnisation des

rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

salariés d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral ; que ces stipulations ont pour effet d'étendre aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral

X..., qui était "chef de laboratoire" au service de la société civile professionnelle François et Toussaint, chirurgiens-dentistes, a été licencié le 11 août 1981 ; Attendu que M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et de Me Roger, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

sans expérience, en précisant notamment que le taux d'infection post-opératoire est élevé ; que selon lui, seul un chirurgien entraîné peut la réaliser ; qu'il insiste sur la nécessité absolue que cette