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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait observer qu'en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, qu'aucune
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il s'agit de l'assiette fixant les capitaux assurés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Elle souligne que l'action en justice engagée par les assurés est postérieure de plus d'un an à son expiration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200362
10 février 2011
10 février 2011
recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la société Lafarge avait qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de la société PTSA qui avait subi le dommage à la suite du risque assuré
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[P] [Z], assuré auprès de la société Allianz, a été confié à la SARL Carrosserie Anneau du Rhin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Source officielleChambre commerciale
6979dfd3cdc6046d47f65e5e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
doit ainsi la garantir des condamnations mises à sa charge au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; le groupement d'entreprises solidaire dont elle est la mandataire a la qualité d'assuré
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
1 juillet 2025
moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques».
Source officielle1ère Chambre
671894b3d8ceca1cd701923e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en matière d'assurance de biens le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et qu'elle méconnaît les stipulations du contrat liant les parties définissant le calcul de la marge brute
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
20 février 2008
En tout état de cause elle demande de faire application de la règle proportionnelle en raison de la valeur de la chose assurée qui excède la somme garantie et de limiter le montant de sa garantie à la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
l'assureur et de Monsieur [G] lui est due, compte tenu des fautes commises par eux ; Considérant qu'en application de l'article L121-10 du codes assurances, en cas de décès ou d'aliénation de la chose
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la garantie de la société Sogessur était limitée à la chose assurée à savoir l'habitation principale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100259
24 mars 2021
24 mars 2021
, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que pour condamner la Maif à payer la totalité du coût de la réfection
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ajoute que l'article 21 des conditions générales se rapportent à la responsabilité civile de l'assuré des suites de dommages causés aux tiers par le bâtiment assuré et non à la garantie dommage des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
sinistré dans des conditions identiques à celles qui auraient été les siennes en l'absence de sinistre " ; Qu'il ajoute que " l'assurance s'applique aux pertes subies par l'assuré par suite de la réduction
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b5b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils rappellent que la jurisprudence retient qu’il ne peut être reproché aux assurés de procéder aux changements des serrures pour des raisons de sécurité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
En conséquence elle demande à la Cour de dire que le jugement en date du 8 avril 1999 a acquis autorité de chose jugée en ce qui concerne le droit à compensation, réformer le jugement entrepris en date
Source officielleChambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
9 avril 2026
9 avril 2026
valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Source officiellePage 14 sur 4728