est incapable de donner une explication plausible à propos de la falsification du compteur ; "1 ) alors que, seule une personne ayant procédé à une tromperie sur les qualités substantielles de la chose

constructifs et architecturaux et, ainsi, diminuait l'usage du terrain ; Alors que 1°) la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas due si le vice était apparent au moment de

est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond En vertu de l’article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur».

de la chose vendue de bonne foi, avec efficacité et rapidité ; qu'en refusant de prononcer à la résolution de la vente, quand la société IKEA a refusé de proposer à la réparation ou au remplacement de

Ils réclament 8000 € pour frais irrépétibles exposés ; * * * DISCUSSION Sur la détermination de la chose vendue Attendu que par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a écarté le moyen

terrassement, qu'il lui appartenait dès lors de s'inquiéter auprès de la société Pierre et Vacances des conséquences de cet arasement, que l'arasement ne pouvait constituer un défaut de conformité de la chose

ce certificat positif avant la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 2°) que l'inconstructibilité constitue un vice caché de la chose

réalisés dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; ALORS, d'une part, QUE la réception sans réserve de la chose

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

portant sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu que la société Maxfield fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008) d'avoir annulé la vente alors, selon le

délivrée à la chose vendue et pour vice du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel

s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités nécessaires à en assurer l'efficacité sans qu'il ait reçu un mandat exprès ou tacite de surveiller la délivrance de la chose

l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil, 2 / que le vice de la chose

qu'il a perçu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant annulé pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la vente litigieuse de la statue dont les époux X... avaient

SCIENTIFIQUES NOUVELLES NECESSITAIT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES ET UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS D'UN LITIGE TOUCHANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE

Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

S'ETAIENT ENGAGES A PRENDRE LA CHOSE VENDUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT, NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE LEURS RECLAMATIONS ULTERIEURES, MAIS DEVAIT CONSTATER QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE