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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefe
22 août 2007
Par décision régulièrement notifiée le 25 février 1993, son reclassement a été établi en conformité avec les dispositions du protocole d' accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification des
soc
6137235ecd58014677408def
7 décembre 1999
correspondant à la valeur d'un échelon supplémentaire, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel
6253c961bd3db21cbdd8823e
17 mars 2006
de l'accord relatif à la classification indiciaire non applicable aux personnels de direction, *] il n'existe aucune disposition qui interdise à un accord collectif de subordonner son bénéfice à des conditions
Pôle 6 - Chambre 11
6163abdf379f4722fa1c51bf
5 novembre 2009
La société d'HLM IDF HABITAT soutient : - que si la liste des activités et tâches confiées à [K] [X] [O], déterminée en application de l'annexe 1 4ème partie - classification des emplois des personnels
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant auquel l'employeur a été condamné à lui payer au titre du rappel de salaire sur la base de son passage à la classification de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00867
30 mars 2011
syndicales, une nouvelle classification des emplois a été mise en place concernant l'ensemble des personnels régis par la convention collective nationale du travail du régime général de sécurité sociale
6253ca59bd3db21cbdd8ac7a
16 janvier 2008
SEPR prise en la personne de son représentant légal Les Miroirs 18 avenue d' Alsace 92090 LA DEFENSE CEDEX Représentant : la SCPA COURTEAUD- PELISSIER (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
9 octobre 2019
La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11096
25 novembre 2020
supérieur sans changement de catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise n° 2011-02 du 12 janvier 2011 relatif à la classification
CHAMBRE SOCIALE C
5fd970e3674cc25dd102a013
30 janvier 2020
avril 2015 : 5 967,58 Euros - la prime de guichet de 4 % de mai 2015 à juin 2016 : 968,58 Euros, prévues par l' article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904
14 septembre 2022
handicapées et inadaptées ; 4°) ALORS QUE la qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'il résulte de l'annexe 2 Classification des emplois Personnel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00287
18 février 2015
et au salaire, sur la base de la classification de chef d'atelier prévue par l'accord portant classification des emplois des personnels salariés de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00326
26 mars 2025
Depuis 1984, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3. En dernier lieu M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584
7 novembre 2018
, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales ; qu'estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706
31 mars 2010
tant qu'employée commerciale H9, reclassée le 29 avril 2003 à l'échelon 5, niveau 15 en application de l'avenant 35 du 6 décembre 2002 de cette dernière convention relatif aux qualifications et classifications
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389
28 novembre 2018
rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne
6137236ecd58014677409b65
2 mai 2000
l'entrée en vigueur des nouvelles classifications ; qu'en décidant que l'attribution de ces échelons d'ancienneté avait été valablement abrogée à compter du 31 juillet 1986 alors qu'elle relevait que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991
7 septembre 2017
a été conclu le 21 novembre 2006 et visait à adapter la classification de branche prévue par l'avenant n° 55 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol modifié par l'avenant
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4
25 mars 2008
Ainsi, les besoins étaient permanents en personnel non qualifié de remplacement au sein de la structure puisque Mme X... remplaçait pour une partie de leurs tâches le personnel permanent qualifié.
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