AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefe
22 août 2007
22 août 2007
Par décision régulièrement notifiée le 25 février 1993, son reclassement a été établi en conformité avec les dispositions du protocole d' accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification des
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soc
6137235ecd58014677408def
7 décembre 1999
7 décembre 1999
correspondant à la valeur d'un échelon supplémentaire, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel
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