H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « rien dans la rédaction

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'interpréter les conventions des parties, c'est à la condition de n'en pas dénaturer les clauses

marchés créée par ce texte ; et alors que, de quatrième part, l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu aux conclusions d'Europ Expansion visant la circulaire précitée ; Mais attendu, en premier lieu, que

X... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

d'appel a dénaturé ladite clause en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause claire

stipule à l'article 5. 4 que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement " ; que cette clause

Claude X..., 2 / de Mme Y...

garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment, les dommages ou leurs aggravations : (...) dus à un défaut d'entretien caractérisé vous incombant et connu de vous » ; que cette clause

un salaire fixe et par des commissions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 1156 du Code civil ; Mais attendu que, sans la dénaturer, la cour d'appel a appliqué la clause

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis

sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises du

arrêté de détachement qui, en vertu de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, lui aurait interdit de bénéficier d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, et alors qu'il résultait d'une clause

constituer au lieu et place de la société Maref et que la cour d'appel qui en a décidé autrement a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la clause

la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause

ET PRECISE, ET QUE LA POLICE NE CONTIENDRAIT AUCUNE STIPULATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT SE PRESUMER ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES

volonté de conférer à un tiers arbitre un pouvoir juridictionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1442 du même code, alors qu'enfin, en déduisant d'une clause

suffit à démontrer que la destination était unique et non double, bureaux d'une part et locaux commerciaux proprement dits ; qu'en refusant d'appliquer cette clause claire et précise indiquant que

racheter le matériel "s'il était neuf et n'avait jamais été loué" ; qu'en décidant que la société Miss Location s'était engagée à reprendre le matériel qui avait peu servi, la cour d'appel a dénaturé la clause