X... a bénéficié en 1997 d'un plan de redressement d'une durée de dix ans prévoyant l'inaliénabilité des biens composant son fonds de commerce ; qu'en 2002, il a cédé ce fonds, exploité sous l'enseigne

avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté, * en pareil cas, et afin de préserver le gage des créanciers, il conviendrait que le Tribunal impose expressément une clause

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

" portant sur la situation de cette propriété de 13 ha ou encore, la rubrique "Preneur en place" primant le droit de préemption de la Safer ; qu'aucune de ces rubriques contenue dans ce formulaire classique

ainsi, il est constant qu'une l'inscription d'une hypothèque judiciaire à l'initiative d'un créancier du donataire, tiers à une donation, est valable, cette inscription ne mettant pas en échec une clause

apportés par les donataires en exécution de l'acte de donation était sans incidence, par elle-même, sur la réalité de cette donation ; que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause

Le plan prévoyait le versement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de mensualités dont le montant est progressif, sans clause d'inaliénabilité.

[E] [J] est donc nu-propriétaire des immeubles qui ont fait l'objet de la saisie et, s'il n'est pas contestable que la clause d'inaliénabilité déroge au principe de la libre disposition des biens, elle

[D] [B] est donc nu-propriétaire des immeubles qui ont fait l'objet de la saisie et, s'il n'est pas contestable que la clause d'inaliénabilité déroge au principe de la libre disposition des biens, elle

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

L. 626-10 du Code de Commerce) Monsieur [S] [K] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (66) Domicilié : [Adresse 2] 2.4 Garanties (article L. 626-2 du Code de Commerce) * Mesure d'inaliénabilité (

Attendu que le liquidateur émet un avis défavorable à cette offre au regard de l'insuffisance du volet financier en sollicitant du Tribunal si ce dernier homologue l'offre, de prononcer une mesure d'inaliénabilité

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 1], dépendant de l'actif de la SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire