[S], les sociétés Neopost et Valipost l'ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause.

même jour à Blanquefort (33), par les services de gendarmerie de cette ville, mesure qui a été levée le 5 novembre 2025 à 17 heures 50 par le procureur de la République à la suite d’une décision dc classement

D..., atteint de troubles psychiatriques, ont fait l’objet, en raison de l’irresponsabilité de l’intéressé, d’un classement sans suite par le ministère public, cette circonstance n’a pas d’incidence sur

Ce même classement était à titre indicatif exécuté par son prédécesseur dans un laps de temps n'excédant pas une heure par jour.

de retard de paiement ; que la stipulation contractuelle de cette indemnité de recouvrement de 5 % des sommes échues constitue, en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, une clause

fait l'objet d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles ou d'une hospitalisation ordonnée directement par l'autorité judiciaire ou par le préfet avisé par l'autorité judiciaire après un classement

était imputable à une fuite sur une canalisation partie commune'; elle rappelle que sa garantie n'a pris effet au 13 juin 2006 et conclut à la non-garantie du sinistre d'août 2009 en excipant d'une clause

2001, aux termes de sa demande de versement d'acompte, « à restituer cet acompte majoré des intérêts comme ci-dessus au cas où pour quelque raison que ce soit le bateau ne pourrait être livré », cette clause

    Le 4 octobre 2007, deux experts psychiatres désignés par le juge d’instruction conclurent à l’abolition totale du discernement du requérant lors des faits et à son irresponsabilité pénale

LA COUR : L' affaire a été débattue le 26 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude

Le contrat de travail de Mme Carine X... comporte une clause (article 5) rédigée en ces termes : " le salarié est embauché à temps complet.

Claude X... ... 62690 BERLES MONCHEL Représenté par Me Maud SIEDLECKI (avocat au barreau d'ARRAS) INTIMEE : SA OLDHAM Rue orfila ZI est BP 417 62027 ARRAS CEDEX Représentée par Me

Si le requérant se prévaut de son état de santé et de la circonstance que les faits de vol sous la menace d’une arme ont été classés sans suite pour le motif 371, c’est-à-dire pour cause d’irresponsabilité

Les juges retiennent que la grenade OF F1 n'était pas classée comme arme létale, la mort de E...

lui régler 3000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.Elle revient sur les circonstances de la rupture : la non atteinte des objectifs depuis plusieurs annéespuisqu'une clause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

Le 11 août 2017, à l'issue de l'enquête préliminaire, et au regard de l'irresponsabilité pénale de ces deux enfants en raison de leur jeune âge, ainsi que de l'impossibilité de déterminer la chronologie

Il fut ordonné de faire pratiquer une autopsie classique à l’institut médicolégal de Van pour déterminer la cause précise du décès.

Cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite, le 12 avril 2019, pour irresponsabilité de l'auteur pour des raisons de troubles psychiques, et d'un effacement, le 12 juin 2021, du fichier du

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